Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Malgré l’article 175, l’intervenant qui subit un préjudice matériel au sens de l’article 67 de la Loi a droit au remboursement d’un montant maximal de 1 000 $.
D. 1266-2021, a. 181.
En vig.: 2021-10-13
181. Malgré l’article 175, l’intervenant qui subit un préjudice matériel au sens de l’article 67 de la Loi a droit au remboursement d’un montant maximal de 1 000 $.
D. 1266-2021, a. 181.
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